Article 1 : Objet et application
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations photographiques conclues entre le client et la photographe. Le fait de réserver une séance photo équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
La photographe propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet. Tout autre document que les présentes CGV et notamment brochure, liste des prix, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Article 2 : Réservation et Modalités de Paiement
La réservation d’une prestation photographique se fait par email ou téléphone selon les informations de contact fournies sur le site internet. Toute réservation est acceptée par la photographe et considérée comme définitive lors du paiement du montant total de la “session fee” ou d’un acompte de la part du client.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande et indiqués sur devis.
Conditions de paiement :
- Les paiements sont acceptés par virement bancaire
- Le délai de paiement est de 15 jours dès réception de la facture
- Le solde est à payer lorsque les photos sont disponibles par téléchargement
- L’utilisation des photos par le client exige le paiement intégral des factures
Article 3 : Annulation et Droit de Rétractation
Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du jour de la commande. Si l’exécution du contrat a commencé avec l’accord préalable exprès du client, celui-ci perd son droit de rétractation.
Si la photographe devait annuler pour un motif grave, une nouvelle date sera proposée ou le remboursement intégral sera effectué.
En cas d’annulation par le client :
- 50% du montant de la commande sont à sa charge (sauf cas de force majeure)
- Les acomptes ne sont pas remboursés
- Toute commande passée est irrévocable pour le client, sauf acceptation contraire expresse par la photographe
Article 4 : Livraison des photos
Les photographies sont livrées en version numérique via une galerie en ligne sécurisée. Dans certains cas, une clé USB ou quelques tirages papier peuvent être fournis.
Les délais de livraison sont indiqués à titre informatif ; la photographe s’engage à livrer les images dans les meilleurs délais possibles.
Article 5 : Utilisation et propriété intellectuelle des images
Sauf mention contraire précisée par écrit, la photographe conserve le droit d’utiliser certaines images à des fins de promotion de son travail (site internet, réseaux sociaux, portfolio, expositions, etc.).
Le client peut refuser cette utilisation en le précisant expressément par e-mail ou sur le contrat.
Un formulaire d’autorisation de droit à l’image est également disponible à cet effet et sera remis au client.
Les photographies réalisées demeurent la propriété intellectuelle de la photographe, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.
Le client dispose d’un droit d’usage personnel et privé des images livrées, sauf accord contraire pour un usage commercial.
Article 6 : Responsabilités
La photographe ne saurait être tenue responsable des dommages indirects liés à l’utilisation ou à la diffusion des images par le client. Elle ne peut garantir des conditions de prise de vue indépendantes de sa volonté (météo, autorisations de lieu, etc.).
Article 7 : Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit luxembourgeois. Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution fera l’objet d’une tentative de résolution amiable.
À défaut d’accord, les tribunaux compétents du Grand-Duché de Luxembourg seront seuls compétents.